Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre Bynora, entreprise individuelle (micro-entreprise), et tout client non professionnel (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site bynora.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client. Bynora se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Bynora — entreprise individuelle (micro-entreprise)
Adresse : 35 Rue Louis Auguste Blanqui, 93140 Bondy, France
E-mail : contact@bynora.fr
Téléphone : 07 45 95 04 86
SIREN : 105714026 — SIRET : 10571402600017
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif ; de légères variations d'apparence (couleur, aspect) peuvent exister en raison notamment de l'affichage de votre appareil et ne sauraient engager la responsabilité de Bynora. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Bynora bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Bynora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide sa commande. Cette validation vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Bynora se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire (via Shopify Payments) ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées. La commande est traitée après confirmation effective du paiement. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par Bynora.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Bynora livre uniquement en France métropolitaine.

Le délai de livraison estimé est de 2 à 4 semaines à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de retard de livraison dépassant ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et faute d'exécution, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@bynora.fr (par exemple à l'aide du formulaire type de rétractation disponible dans notre Politique de retour et de remboursement).

Les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la date à laquelle Bynora est informé de la décision de rétractation. Bynora peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Certains produits sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (notamment produits personnalisés, produits d'hygiène descellés après livraison, produits périssables).

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Bynora reste tenu des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance.

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client d'obtenir une réduction de prix ou le remboursement en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage.

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter Bynora à l'adresse contact@bynora.fr. Les frais de retour et de réexpédition d'un produit défectueux ou non conforme sont à la charge de Bynora.

Article 10 – Retours et remboursements

Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 – Responsabilité

Bynora ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La responsabilité de Bynora ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@bynora.fr.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Bynora. Le médiateur compétent est :

[MÉDIATEUR À COMPLÉTER – nom, adresse et site web du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Bynora afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.